La mise en demeure du 12 mai 2011 vise pour sa part les cotisations dues pour le 1er trimestre 2011.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

elles se rapportent ; que la nature des cotisations peut être indiquée sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant la mise en demeure, motif pris de ce que la nature des cotisations

lesdites cotisations ont été acquittées. 6.

précédente procédure pour viol intentée contre lui, dont il importe de faire état même si elle a été clôturée par un non-lieu, montre à tout le moins qu'il existe entre Bernard X... et les femmes qu'il côtoie

D 23-17.690 contre l'arrêt n° RG : 21/00841 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l'année civile de son seizième anniversaire ; Qu'il en résulte que M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

au prétexte inopérant qu'il avait "nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes", correspondantes aux cotisations litigieuses, n'ayant pas constaté de ce fait même, valablement

V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

au prétexte inopérant qu'il avait "nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes", correspondantes aux cotisations litigieuses, n'ayant pas constaté de ce fait même, valablement

qu'aucun texte légal ne dérogeant à ces principes concernant un éventuel recours de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, en cas d'augmentation du taux des cotisations

permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations

judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes (ci-après nommée La Caisse), a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations

attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

C 23-17.689 contre l'arrêt n° RG : 21/00842 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations