Jacques X..., demeurant à Paris (1er), 61, bourse du commerce, chambre arbitrale de Paris, 5°/ de M. Jean A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ de M. André Z...

AKEANCE CONSULTING prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18575

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Huguette C..., née E..., demeurant à Montréal (Canada), 3210 Forest Hill, apt 1406, 2°/ Madame André D..., née Danièle

italienne, maçon, demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jacques

Daniel X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (n° 285-86), au profit de la société anonyme VOGUE, dont le siège social

Jean Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Danielle Y..., née Dedise, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre, section 1), au profit :

Daniel Y..., demeurant Centre Saint-Jacques, entrée Serpenoise à Metz (Moselle), pris en sa qualité de liquidateur de la société Vidéo center, en liquidation judiciaire, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z...

Daniel B..., demeurant ... la Jolie, 6°/ de M. Jacques F..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 8°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 9°/ de M.

André A..., 2°/ Mme Danielle A..., demeurant ensemble à Betpouy, 65230 Castelnau-Magnoac, 3°/ Mme Isabelle X..., demeurant à Betpouy, 65320 Bordères-sur-Echez, en cassation d'un arrêt rendu le 22

Daniel B..., tous trois domiciliés chez M.

Jacques H..., 6°/ M. Jean-Paul F..., 7°/ M. Jean Y..., 8°/ M. Jean-Michel J..., tous domiciliés chez M.

Jacques Z..., 2°/ de Mme Danièle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, 3°/ de M.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Daniel XV..., demeurant ..., 53 / Mme Marie-Jeanne XF... Léonardo, demeurant Ts Jérane, Les Tilleuls, 13013 Marseille, 54 / M.

Daniel X... à compter du 1er juin 1991 en qualité de représentant en appareils de chauffage.

Jacques, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 20°) Monsieur XD...

Jean-Jacques, K... Sylvie, épouse J..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure Lucie, L... Christine, M... Sophie, N...