AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231ecd58014677405ad3
3 juin 1998
3 juin 1998
X..., à savoir que son licenciement était en lien direct avec les démarches faites auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi pour obtenir l'application de la convention collective
Source officiellePage 38 sur 6010
soc
61372371cd58014677409dca
23 février 2000
23 février 2000
juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en s'abstenant totalement de viser et analyser les pièces produites par la société T.M.G. établissant les multiples démarches
Source officielle