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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405ad3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X..., à savoir que son licenciement était en lien direct avec les démarches faites auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi pour obtenir l'application de la convention collective

Source officielle

Page 38 sur 6010

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CC

soc

61372371cd58014677409dca

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en s'abstenant totalement de viser et analyser les pièces produites par la société T.M.G. établissant les multiples démarches

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e66e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed68

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

l'état de la verrière, ne saurait suffire à caractériser l'événement de force majeure, de nature à exonérer la société Adequat de son obligation de s'assurer, qu'il appartenait à cette société de démarcher

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df6

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y... à sa clientèle, cette obligation impliquait de la part de la cédante, une démarche positive pour présenter personnellement son successeur à ses clients ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd704

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en transformant en une véritable démarche

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd754

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... avait dès la mi-juillet entrepris des démarches auprès des clients et incité 24 employés cadres sur un effectif de 55 à démissionner pour le suivre dans la société qu'il allait constituer avec 14

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fb4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... a continué d'exploiter et démarcher"; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Giacomini faisait valoir qu'elle avait toujours mené "une politique de référencement auprès

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e13

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X... postérieurement à sa démission et à un moment où il pouvait normalement, pour le compte de Décoparc, démarcher la clientèle, du reste dispersée et potentielle de M.

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civ1

61372458cd58014677414b9d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'en entreprenant des démarches aux fins d'obtenir une diminution du prix

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soc

61372428cd580146774130b1

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., en ayant entrepris des démarches pour créer avec d'autres salariés une société concurrente de son employeur, n'avait pas commis une faute grave (manque de base légale au regard des articles L. 122

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau inférieur ou de catégorie différente, cette démarche

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01047

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

cela, de sa carte d'identité française, mais « pour accomplir certaines formalités au Maroc, notamment en lien avec la gestion de la société [2] dont le siège est à [Localité 1], qu'il s'agisse des démarches

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

quotidienne ; que cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300133

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification prévue aux héritiers de celui-ci, et, à cet effet, d'engager et de justifier des démarches

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

conservé les sommes issues de cette transaction qu'il a essayé de dissimuler aux yeux de l'administration fiscale sous la forme d'un prêt consenti par son employeur » et « n'a jamais fait la moindre démarche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00678

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou le trouble éventuellement causé ; qu'après avoir relevé que « le geste litigieux s'inscrivait dans une démarche

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100249

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

leurs emprunts, alors « que le notaire, tenu d'assurer les diligences qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des démarches

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception de celui-ci, le parquet a ouvert une enquête afin de vérifier les faits signalés par l'expert ; que cette démarche

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