Mme [H], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben

Pierre X..., demeurant 35, domaine de Bel-Ebat à la Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine

Bel Air, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents :

A B, représenté par Me Ben Younes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer

Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

Il ressort des pièces du dossier que le rqt a pu s'exprimer lors du dépôt et de l'examen de a demande d'asile et qu'il a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de

par lequel la directrice de la construction et de l'aménagement a autorisé M. et Mme B à rénover une maison d'habitation sise à Teavaro sur la parcelle cadastrée n° 48 section CL (lot 27 du lotissement Bel

  Once the draft has been approved it will be submitted to the Conseil d'Etat for its opinion.

l'indemniser du préjudice subi par suite de la rupture abusive du contrat de location et en fixation de l'indemnité d'éviction ; que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Te Puna Bel

[Y] [V] le droit de conclure plus amplement après dépôt du rapport d'expertise ; Pour le surplus et en tout état de cause, Condamner la SCI Bel air à payer la somme de 5.000 € en indemnisation du préjudice

2023 auquel la commune du Diamant n'a apporté aucune réponse ; - elle a été victime d'une double fracture de la cheville droite après qu'une plaque d'égout mal entretenue et non sécurisée se soit dérobée

Villiers-le-Bel ; - il méconnaît l'article UE 15 du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.

F ; - et les observations de Me Domoraud, substituant Me Ben Yahmed, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2023, Mme F, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D B, représenté par Me Ben Rehouma, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme G C, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire