Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410a5a
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 500,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 257,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 759,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 698,87 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 277,63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
qu'il avait bien reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 590,26 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 7 263 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 160,70 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 251,38 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 888,52 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellePage 38 sur 20264