dont le siège est Le Majestic, chez Fernanda, allée Gabrielle Dorziat, 5 Terrasses du Lac, 64200 Biarritz, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

personne peut se prévaloir ; que les moyens tirés d'une violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième

X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse

sans qu'il soit fait mention de l'empêchement de ce dernier ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt selon lesquelles, lors des débats et du délibéré, la cour était composée d'un président et de deux

Jean Jacques L..., 19°/ à Mme Laurence M..., tous deux domiciliés [...]                                   , 20°/ à M.

légataire de la quotité disponible, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de la succession ; Sur les deuxième

le moyen, qui se fonde sur une méconnaissance des règles applicables en matière d'action en revendication mobilière, dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Sur le deuxième

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

P., ainsi que les deux comptes d’une amie de la famille, N.D.). 10.

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

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