détournement d'actif, l'a, en répression, condamné à un emprisonnement délictuel de trente mois assorti du sursis et à une interdiction définitive d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger

Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de la COFIC dirigées contre l'AFU. 4.

[B] à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans en ne motivant le prononcé

[U] échouait à démontrer que l'activité de la banque libanaise était dirigée vers l'État membre où il était domicilié ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que cette société disposait d'une

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre le GFA, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

Il est donné acte à Mme [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica. Faits et procédure 2.

Y..., en énonçant que la non-comparution de celui-ci laissait présumer qu'il n'avait aucun argument sérieux à opposer à la réclamation dirigée contre lui, alors que la simple énonciation que le défendeur

des préposés de la Caisse avaient permis à Mme B... d'ouvrir son coffre, Mme M... a assigné sa soeur et la Caisse en responsabilité ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée

Q... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223

X... et de la MAF dirigé contre la société Novembal et elle-même, au-delà des condamnations déjà prononcées par un jugement de la juridiction administrative le 3 juin 2005, et de la condamner solidairement

unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 9 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte par voie de prescription l'action publique dirigée

annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 janvier 2020 par le juge administratif, saisi par les consorts [X] d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1994) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en divorce, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à

livraison des marchandises si ce retard est dû à "une panne mécanique imprévisible du véhicule transporteur" ; Attendu que la société CAF France fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée

d'éviter la vente d'un immeuble, propriété des consorts X... et hypothéqué au profit de cet établissement de crédit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, dirigée

demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X..., qui s'étaient portés cautions solidaires, le 7 novembre 1989, du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME (la banque) à une société dirigée

Saykham X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'assignation était dirigée à l'encontre de "M. et Mme Meng