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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD007658101
26 février 2009
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif
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ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004026105
10 mars 2009
LE DROIT INTERNE PERTINENT 11. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003826405
LE DROIT INTERNE PERTINENT 13. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD002673505
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005
LE DROIT INTERNE PERTINENT 12. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003322605
LE DROIT INTERNE PERTINENT 14. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004082405
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004080705
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004066405
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657090
21 décembre 1977
A, PAR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1976, MIS A JOUR LES LISTES DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A L'EGARD DESQUELS SONT PREVUES DES MESURES D'INTERDICTION OU DE LIMITATION DU DROIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1821
4 novembre 2008
Il considéra que, compte tenu de la nature et de l'évolution de l'incident, du comportement des manifestants et du refus de ceux-ci d'obtempérer, le prévenu avait été en droit d'user de son arme, ce qu'il
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000193020
13 novembre 2025
Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642983
16 juin 1972
.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.
CETAT:CETATEXT000007610091
24 juin 1968
. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.
CETAT:CETATEXT000007611318
18 décembre 1968
. - Droit de communication - Etendue de ce droit.
CETAT:CETATEXT000007642111
26 mars 1971
. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.
CETAT:CETATEXT000007635722
28 janvier 1966
CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.
CETAT:CETATEXT000007635024
2 juin 1965
CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459163
2 avril 2015
L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à