Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958598
27 avril 2011
27 avril 2011
n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 19991 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497526
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre rejetant sa demande du 31 août 2006 tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1er du décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931743
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931745
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931746
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931747
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931748
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931749
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931750
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931751
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931752
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931753
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931756
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931757
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931758
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931759
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952279
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret
Source officielleChambre 4-8a
69f2eda8cdc6046d470d54d2
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [F] succombant , sera condamné aux dépens.
Source officiellePage 38 sur 301