procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur de l'URSSAF "de mentionner... les documents consultés, ... les observations faites au cours du contrôle, etc

La Cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, à l’exception du constat de co‑employeurité et de l’indemnité pour la dispense d’activité. Elle

maître d'ouvrage l'ensemble des documents permettant de juger de la capacité professionnelle de la société qui sera désignée pour effectuer le gardiennage( qualifications, attestations d'assurances, etc

La Cour d’appel INFIRME PARTIELLEMENT le jugement du conseil de prud’hommes du 15 octobre 2013. Elle condamne la société Sofrabrick à payer à Mme [B] [X] 683 euros à titre d’indemnité pour les jours d

Après l'affaire [T], elle se dit « effarée mais pas étonnée ».

famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

1992, 2 ) peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration etc

Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif (Warrant etc....) sans rechercher, précisément, opération par opération, si les consorts Z... n'avaient pas acquis, entre 1993 et 1995, à l'occasion

dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner exigées par la loi foncière etc

S 05-18.274 formé par la société CM-CIC Sécurities qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 2 et 10 mars 2000, M. et Mme X... ont, successivement, confié à la société Etna

X... a reconnu, dans ses propres conclusions d'appel, qu'il avait téléphoné de son lieu de travail à plusieurs clients afin de les informer de son licenciement, exprimant à cette occasion "son étonnement

prévalait ainsi, et offrait de le prouver, d'un mode de gestion particulier des clauses de non-concurrence appliqué au sein de l'entreprise et parfaitement connu du salarié qui n'aurait pas manqué de s'étonner

K... dit G... du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

, annulation de mariage) et à la nationalité (naturalisation, réintégration, déclaration d'acquisition, déclaration de réintégration, décisions juridictionnelles, certificat de nationalité française, etc

conservé sa résidence en France et était gérante de la SCEA tandis que son fils Edouard était résident aux Philippines, élément qui suffiraient à expliquer le maintien des abonnements téléphoniques, EDF, etc

les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments des animaux, etc

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts ; "aux motifs que X... ne saurait utilement invoquer l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 1997, dont l'effet rétroactif ne cessera d'étonner

structurée, indépendante de la commission des infractions elles-mêmes ; qu'aucun des motifs de l'arrêt, qui se bornent à caractériser les actes matériels d'importation (acheminement, véhicules, caches, etc

. - 8, rue de la Sicarde à Saint-Denis d'Oléron ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'existait aucune liste de matériel dérobé ; qu'on peut d'ailleurs être étonné de la non-concordance

publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance à une ethnie