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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001881_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001882_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001883_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001884_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001885_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02491_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02494_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02497_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

12 mars 2024

12 mars 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

12 mars 2024

12 mars 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03608_20240109

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle

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