[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie,

A... aux sommes réclamées; Attendu que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance

, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en présence d'une suspension de garantie

la société Fossac promotion (société Fossac) a confié à la société Gri, en qualité d'entrepreneur principal, la construction d'un ensemble de plusieurs immeubles, la bonne exécution du marché étant garantie

1991 des désordres en raison d'effondrements de terrain ayant fait l'objet d'un arrêté de classement en catastrophe naturelle, la société Coopérative de gestion de constructions (COGECO) a demandé la garantie

Par acte du 29 mars 2019, la locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. 4.

de ces dispositions contractuelles, la garantie n'était acquise que pour un pilote titulaire de 1 000 heures de vol dont 200 sur turbines, ce qui n'était pas le cas de M.

avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz

1990) d'avoir retenu sa garantie en application de la garantie spéciale "transports de produits en citerne" alors qu'en refusant d'appliquer au lait les stipulations du contrat relatives aux denrées

(Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est ..

se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie

; Attendu que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement

septembre 1999 ; que le 4 décembre 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie

Ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie d'invalidité permanente total de travail, qui lui a été refusée, il a assigné la MFP aux fins d'obtenir le bénéfice de cette garantie.

Par acte du 22 décembre 2014, la société B... a appelé en garantie la société [...]. 5. Les instances ont été jointes.

pour défaut de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie

contre les assureurs des sociétés Loupiac et ETCR, et limité à la somme de 22 100 francs la garantie des deux architectes ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches qui reproche à la

La société Secma bâtiment, assignée devant le tribunal, a appelé en garantie son sous-traitant, la société Egca, qui, en défense à l'appel en garantie, a demandé la condamnation de la société Secma bâtiment

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

déboutés de leurs demandes, alors que, d'une part, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie