tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière dans le secteur " C " à Grabels

Z..., engagé à compter du 12 novembre 1980 en qualité d'agent funéraire par la société Pompes funèbres générales (PFG), a été licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1992; qu'il a saisi la

[P] à l'appui de sa lettre de rupture du 10 septembre 2008, est avéré ; que ce grief qui porte sur un élément essentiel du contrat de travail, à savoir la rémunération, est suffisamment grave pour faire

[L] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel

aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître

Georges Grivel, demeurant 28, rue Théodore Wilt à Guebwiller (Haut-Rhin), 3 / M. Etienne Grivel, demeurant 14, rue des Lilas à Obernai (Bas-Rhin), 4 / M.

juridiques qui s'imposaient ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; que les faits mis à jour présentent un caractère d'incontestable gravité

cette limitation de son appel, a infirmé le jugement entrepris sur cette peine, prononçant une interdiction de fonction publique et d'emploi public à titre définitif, en considération notamment de la gravité

en termes clairs et précis; que l'article 322-1 du Code pénal décide que constitue un délit la dégradation du bien d'autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger; que faute de définir la gravité

saisie d'une demande de constatation de la résolution de la vente par application de l'article L. 111-4 du Code de la consommation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité

reconnus par des accords interprofessionnels ; qu'excepté le cas de force majeure, seule l'inexécution par l'autre partie de ses obligations - qui s'entend nécessairement d'un manquement suffisamment grave

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur suppose que les manquements établis contre ce dernier soient suffisamment graves

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits commis par le salarié ne peuvent être qualifiés de faute lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser une faute grave

pour faute ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave

et à l'endroit où l'auteur de l'abstention manifeste par son comportement sa volonté de ne pas remplir l'obligation d'intervenir immédiatement pour prêter assistance à une personne exposée à un péril grave

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1982 en qualité d'employée principale par la société Manodis centre Leclerc, a été licenciée pour faute grave

au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Coce civil ; alors que, d'autre part, un licenciement reposant sur des faits auxquels l'employeur attribue une qualification de faute grave

X... en vue d'une nouvelle affectation à supposer qu'il constitue une faute de la Société générale de restauration n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible le maintien des relations contractuelles

faisait valoir que, lors de l'entretien du 9 décembre 1992, la question posée à Mme Y... de savoir si elle souhaitait réintégrer la société, avait pour but de vérifier si elle était d'accord sur la gravité