Codes de loi français

Article 1

En application du point I de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime est mis en place un schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ».

Article 240-2.13

Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan d'eau ou sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités des dits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation

Article 8

modalités particulières de délivrance des attestations de conformité, pour les engins de transport adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, dérogeant aux exigences techniques de l'accord du 1er septembre 1970 dit

Article 223 a-II-1/01

Etanche aux intempéries se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions de vent et de vagues, ne laisse pas pénétrer l'eau dans le navire. 14.

Article 4

sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : - ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ; - ni bénéficiaires d'un régime dit

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit

Article 3

La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence.

Article Annexe II

radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits

Article ANNEXE II

TABLEAU DES AFFECTIONS MEDICALES DU GROUPE 2 DIT « GROUPE LOURD » Les conducteurs des catégories de permis C1,C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE appartiennent au présent groupe.

Article 9

Ceux qui, à l'issue du stage, n'ont pas obtenu une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 ci-dessus sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

Article 17-2

ou des autorisations de portée locale, les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules : - le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit

Article 42

En cas d'avis favorable de l'Etat, la procédure reprend comme il est dit au III.

Article Annexe

Article 128 La rémunération statutaire comprend un élément dit complément spécial de traitement qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour chaque heure de travail perdue par suite de congé de maladie.

Article 29

Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”. II.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : chambre d'agriculture est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit

Article 1

l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 précitée ; - énergie sonore du décollage d'un aéronef, la valeur WD définie par la formule suivante : CLICHÉ non reproduit où LS représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit