de l'école ; que, pour les faits du 30 mars 2001, la prévenue, estimant pouvoir organiser pour l'enfant une activité culturelle ou ludique, avait modifié unilatéralement les droits de visite et d'hébergement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de contre enquête sociale et d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement

parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / que pour modifier l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement

séparation de fait qui s'était concrétisée pendant plusieurs années par le caractère strictement professionnel de la présence du mari sur le Domaine des Clausals et par le caractère épisodique de son hébergement

Joël René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Hennert, société anonyme, dont le siège

subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci ; qu'en écartant le grief d'abandon matériel allégué par Mme X..., au motif inopérant qu'en mars 1997, époque à laquelle celle-ci justifiait être hébergée

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

[U] a formé appel, a maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [B], dit que le droit de visite et d'hébergement de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2024 et le 23 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Hebert-Marchal, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant

Z..., de Me Hemery, avocat de M. X... et de la compagnie Le Continent, de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel

Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et

(la bénéficiaire) a été admise, le 1er janvier 2015, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion

décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sergines en date du 19 janvier 1994 et fixant à 44 700 F le montant de la participation de Mme X... aux frais de son placement au foyer d'hébergement

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

à forfait, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un