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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372176cd580146773f3f5d
24 mai 1991
, ce qui impliquait nécessairement, en raison de la vitesse du véhicule, que celui-ci ne pouvait plus être à cette hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours sur la chaussée, et, d'autre part
civ3
61372142cd580146773f24b6
30 mai 1990
modéré, L'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300416
9 juillet 2020
d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2020:C300417
ECLI:FR:CCASS:2019:C300733
19 septembre 2019
simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée haute
ECLI:FR:CCASS:2019:C300594
27 juin 2019
d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cépages Solar , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société La Haute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100172
13 février 2019
L... à la somme de 1 501 euros au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100145
10 février 2021
I... en remboursement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que cette dépense incombe à l'occupant de l'immeuble. 6.
60794df19ba5988459c48bf9
8 février 2005
héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur
60794d1f9ba5988459c4812a
13 mai 2003
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur
6137208dcd580146773eb831
à loyer modéré, l'Amicale Habitation a conclu avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100339
5 mai 2021
de sa créance de 21 561 051 francs CFP, sans constater que la valeur de l'immeuble hypothéqué aurait permis à la banque d'être payée à hauteur de cette somme, la cour d'appel a privé sa
60794d5d9ba5988459c48806
12 octobre 2005
un immeuble de ses débiteurs ; que ces derniers ont, le 10 avril 1995, fait apport des biens grevés à la société civile immobilière Marie, constituée entre eux, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation
61372370cd58014677409c77
19 janvier 2000
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources
613723d3cd5801467740ea1d
7 mai 2002
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par
soc
613722e4cd58014677402d3f
12 juin 1997
et une échographie abdominale aient été réalisées successivement sur un même malade et par un même praticien justifiait que seule la fibroscopie digestive haute puisse être cotée selon son coefficient
613722c1cd58014677401138
14 novembre 1996
en charge des opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension d'invalidité; que, dès lors, en jugeant que la faute grossière commise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
61372300cd5801467740434e
19 novembre 1997
X... pour les pièces autres que le hall et le dégagement de leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient
6137213ecd580146773f22e3
comm
613723fccd58014677410c00
11 mars 2003
figurative tridimentionnelle déposée le 6 mai 1994, pour désigner en classes 3, 5 et 21 divers produits notamment la parfumerie, ainsi décrit : "cône très allongé légèrement galbé en verre et partie haute
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