Représenté par Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 Maître Philippe Z... demeurant ...

Jean T..., demeurant ..., 20 / M. Jean U..., demeurant ..., 21 / M. Robert V..., demeurant ..., 22 / M. Fernand XW..., demeurant ..., 23 / M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,

B..., dirigeant du groupe Dexter ; que la société Crédit industriel et commercial (la banque), à laquelle ces chèques ont été remis pour encaissement par M.

JEAN CLAUDE, - X...

, ce qui n'était pas de nature en soi à impliquer une volonté d'appropriation des fonds remis et un préjudice correspondant au montant des fonds remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Madame [X] [O] s’engage à payer la somme de 3899,74 € le jour même du passage du technicien, le chèque devant être remis en mains propres à madame [G] [L] représentant la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2011) que Jean X..., marié en 1959 avec Mme Y..

APPELANTS Monsieur Jean Pierre X..., né le [...] à SAINT REMY, de nationalité Française, demeurant [...]

Jean-Yves X...

Après avoir entendu Monsieur Jean A...

ACTE IARD, Maître Rey, mandataire liquidateur de la société B...

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier

bénéfice exclusif de Paul X..., assuré sur les fonds sociaux de la partie civile, grâce au versement du différentiel entre les taux de cotisation figurant sur les exemplaires des contrats de groupe remis

Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Ida A, demeurant ... et l'INDIVISION A, dont le siège est ... ; M.

sur le pourvoi formé par : - la société Moulures Baclez, partie civile, contre l'arrêt n° 737 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR UNE SERIE DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION PREALABLE ET SUFFISANTE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, VAINEMENT, JEAN-PIERRE

Dominique et Jean-Luc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.