septembre 1953 ; Vu le Code de déontologie des médecins ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, si le juge

l'ouvrage à ses obligations, à relever qu'"en l'espèce" cette négligence n'était pas constitutive d'une faute lourde sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé leur appréciation, les juges

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'annuler l'arrêt n° 07MA04439 du 21 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté l'appel principal de la société France Assist tendant à l'annulation du jugement

Par l'article 1er d'un jugement n° 0701776 du 27 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la délibération contestée nulle et de nul effet et, par l'article 2 de ce jugement, a enjoint

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre

Par un jugement n° 1701337 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

DEMEURANT A VALENCE AU COLOMBIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Considérant qu'en jugeant que Mme A...ne pouvait opposer à l'ONIAM l'autorité de chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui

est réputée s'approprier les motifs du jugement, de sorte que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le

André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT

leur demande en tierce opposition tendant à l'annulation du jugement dudit tribunal en date du 27 juin 1985 qui avait, à la demande de MM.

général ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

une mesure d'exécution de jugement - Rejet de la demande d'astreinte.

Y... et Mme Z... demeurant à Magland, Cluses (74300) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le