Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612705
- Date
- 6 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Majorations ou réduction de droits - Réduction de droits en faveur des exploitants de débits de boissons qui se reconvertissent [art. 1473-2. ter].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel