455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions

valoir que le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie portait, non sur l'existence d'une rechute le 14 avril 1986, mais sur la date de la prétendue consolidation ou guérison des lésions

survenues les 25 et 29 mai 1984, le professeur Y... a été désigné pour effectuer l'expertise technique ; qu'à la suite de cette expertise, la cour d'appel a admis la prise en charge de ces nouvelles lésions

rapports d'expertise technique du docteur Z... sont entachés de contradictions dès lors que, d'une part, dans son rapport d'autopsie, il a conclu que l'origine du décès pouvait être attribuée à des lésions

16 novembre 2023), le 26 septembre 2012, Mme [O] présentant un mégaoesophage idiopathique, a subi une ablation de l'oesophage et son remplacement par l'estomac et présenté, après l'intervention, une lésion

réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison en location à M. et Mme Y..., associés de la SCI ; que la SCI a assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion

sorte qu’il appartient à Mme [J] [X] d’apporter la preuve d’un lien entre les lésions constatées dans le certificat médical du 8 octobre 2024 et son accident de travail.

Alain Leroux, notaire, demeurant 32, rue Desrichard à Paray Le Monial (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Octobre 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R01128 DEMANDEUR

rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la SCP Leroux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00439 DEMANDEUR

X... ne sont apparus que quatorze mois après les faits de réorganisation et n'ont justifié aucune continuité de soins ; qu'aucune lésion, aucun état dépressif ne se sont manifestés, M.

opérations menées par la cour d'assises les ont convaincus de la culpabilité de l'accusé, ont été les suivants : - le rapport d'autopsie de Mohammed A... établissant que son décès a été causé par des lésions

apparaissait à l'issue d'une autopsie que l'utilisation d'une ventouse et de forceps par le docteur Y... avait occasionné plusieurs fractures crâniennes et des hémorragies extra et intra crâniennes, lésions

Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-13.964 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lesieur

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre de l'article 464 du code civil, de l'AVOIR déclarée irrecevable en son action en rescision pour lésion

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1985), Mme Leroux s'est portée caution de la société Service International (S.I.) pour garantir les sommes dues au titre d'une ouverture

familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société Leroux