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Ce document relate les évènements litigieux comme suit   : «   (...) la demande de tenue d'un rassemblement à ciel ouvert a été acceptée par les autorités départementales (...)

Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par

Après plusieurs actes d’instructions, dont la confrontation du requérant avec la partie lésée et l’audition de plusieurs témoins, une décision de non-lieu fut prise à l’égard de l’officier de police G.

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Lorsque le procureur de la République estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'affaire, la décision prise à cet égard est notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée et au plaignant.

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Toute personne s’estimant lésée par le comportement des agents de sécurité publique, peut adresser une plainte au procureur de la République ou saisir le tribunal compétent d’une demande (article 5).

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The payable annual rent amounted to 30 Maltese Liras (“MTL”) (approximately 70 euros (“EUR”)), that is, less than EUR 6 per month.

Le non-respect de cette clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement alloués par une juridiction compétente pouvant être réclamée à la partie lésée, entraînera le paiement à la partie

règlement Rome II, lesquels renvoient à l'article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient sauf lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée

NEXITY VAL DE LOIRE dont le siège social est [Adresse 19] représentées par Me Cécile LECLER-CHAPERON avocate au barreau de POITIERS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse

Up until 2000 it provided that such workshops could be privatised by their tenants: “(1)     Any leased artist’s workshop shall be offered for privatisation to the lessee of the workshop. (2)

notes obtenues par l'attributaire sur chacun des sous-critères du critère valeur technique ; cette omission constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser

The Court heard addresses by Sir Basil Hall, Mr Baker and Lord Lester, and also replies to questions put by the President.

Pettiti ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Bernhardt ,     J. De Meyer , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

la réalité du préjudice qui aurait résulté pour lui de l’arrêté de péril en cause   ; qu’il en est de même, s’agissant du second arrêté de péril pris le 13 janvier 1994, pris à la suite d’un événement

Lituanie [GC], n o 15869/02, § 55, CEDH   2010, Sabeh El Leil c. France [GC], n o 34869/05, § 47, 29 juin 2011, et Stanev c. Bulgarie [GC], n o 36760/06, § 230, CEDH 2012). 33.