la réalisation de son objet d'intérêt public ; que la prévenue ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

soient relaxés de toute infraction à la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" ; "alors qu'en l'état des conclusions des prévenus, les juges du fond devaient rechercher si la séparation de la forêt

de toute protection les dommages immatériels liés à des droits de propriété intellectuelle, la police perdait alors une grande part de son intérêt ; qu'en se bornant à énoncer que la clause était formelle

pénale ; que le faux n'implique pas de violation d'une règle de procédure au sens de ce texte, lorsqu'il porte sur la relation prétendument inexacte de faits dans un acte et non sur sa régularité formelle

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État d

S... , né le [...] , a été grièvement blessé par la chute du mât d'une foreuse appartenant à la société Fondefor Loc, louée à la société Sondefor. Il s'agit d'un accident du travail.

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.

Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts

Y... et X... était excessif, ce qui l'a incité à traiter avec la société Forez batisseur et que cette présentation de devis implique, à tout le moins, une participation aux études préliminaires ou à l'avant-projet

injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ; Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve formelle

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1994) que la société Stolz effectuait des travaux sur un portique de levage

[V], agissant en qualité de liquidateur de la société Réunionnaise de vente de matériel de levage et de travaux publics, a formé le pourvoi n° S 24-13.566 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la

les mesures de sécurité devant être imposées pour assurer la sauvegarde du personnel participant aux opérations de visite, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil de levage

qu'il était impossible d'exclure que les conditions de travail dans lesquelles se trouvait l'assuré lors de l'accident avaient concouru à celui-ci, qu'une expertise médicale ne pourrait exclure formellement

fait encore grief à l'arrêt d'avoir en excluant la novation, violé les articles 1271 et 2044 du code civil, l'intention de nover, dès lors qu'elle est certaine, n'ayant pas à être exprimée en termes formels