Madame [V] [R] veuve [F] Née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 11] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

- la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES

Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860426 Représentant : Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Martine PERON SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES SCP COURTAIGNE AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

, - SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JANVIER

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE DIX SEPT

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

PARIS LA DEFENSE Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554719 - Représentant : Me Marie-hélène

N° Section : N° RG : 10/5055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Philippe

: Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AXA PARTNERS HOLDING (anciennement dénommée AXA ASSISTANCE) Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 410 011 209 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

**************** SAS Q-PARK INVEST venant aux droits de la société Q PARK FRANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,

3ème chambre 1ère section N° RG : 10/00943 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

et certifiées conformes délivrées à : la SELARL MAYET & PERRAULT Me Stéphanie CAGGIANESE la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Expédition numérique délivrée à : Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE

SELARL LEXAVOUE PARIS- VERSAILLES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au

PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES N° du dossier 1352068 vestiaire : 625 ayant pour avocat plaidant Maître François LAFORGUE de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0182