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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208052_20220718
18 juillet 2022
mars 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne a autorisé la société à responsabilité limitée (SARL) Majelli à construire dix-huit logements et deux maisons individuelles au sein du lot n°12 du lotissement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300095
29 janvier 2013
paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que l'article 1719 du code civil oblige le crédit-bailleur à délivrer la chose louée
Chambre 4
66abdcb69c59f4365004ae5e
3 juillet 2024
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2016:C301045
6 octobre 2016
U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q...
5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, lotissement " Le Saint-Louis ", rue Vincent Van Gogh, dont les abords ont été inondés à plusieurs
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
E... de paraître dans un périmètre annexé à l’arrêté et délimité par plusieurs voies du 15ème arrondissement de Paris, pour une durée d’un mois à compter de la notification dudit arrêté. M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834474
28 décembre 1992
AIME, Henri-Georges Z..., Jean A..., Michel B..., Alain C..., Philippe D..., Guy F..., Jean-Louis H..., Mmes Bernadette Y... et Liliane G... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481644
1 avril 2009
d'une part, que ce document ne présente aucun caractère outrancier par rapport aux polémiques électorales habituelles, d'autre part, que la campagne prenant fin le samedi soir à minuit, il était parfaitement
6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis
soc
6137214bcd580146773f29c2
19 décembre 1990
Louis B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), BP 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section A) au profit de la société
Référés
69b01f31cdc6046d47276edb
4 juillet 2025
DEMANDEUR, SARL GRIZARD AGENCEMENT [Adresse 1] LE COTEAUNuméro d'identification SIREN : 442 119 087Représentée par Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE DÉFENDEUR, SARL TANC & CO [Adresse
Chambre 02 (chargement)
69c368f4cdc6046d47d9108a
21 octobre 2025
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame, [U], [M], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE , [Q] SASU, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640728
18 décembre 2019
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Energie renouvelable du Languedoc et
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620157
27 juin 2013
le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Regina, dont le siège est 2 place des Pyramides, à Paris
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a771
24 janvier 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section-RG no 04 / 06744. APPELANT : Syndicat des copropriétaires ...
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e9
21 juin 2011
Cour assistée de Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : La COMMUNE DE GUEREINS représentée par son maire en exercice Route de Toissey 01090 GUEREINS représentée par Me Jean-Louis
6253cd5fbd3db21cbdd931d7
28 avril 2016
Louis-Arnaud Z..., expert comptable, qui indique que l'exécution provisoire conduirait à la cessation des paiements de la société, une lettre de la banque TARNEAUD qui lui refuse un prêt de 50 000 € au
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00693
7 juillet 2009
page publicitaire, selon un ordre de publication rédigé en ces termes : " nombre de parutions : 4 (quatre) ; observations : format désiré : une page quadri interview prévue avec M. le président Jean-Louis
61372207cd580146773f9a45
11 mai 1994
par son syndic, la société anonyme Cabinet Louis Reich, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président du conseil d'administration et administrateurs, domiciliés audit siège
civ1
613723ebcd5801467740fe1e
13 novembre 2002
Jean-Louis et Michel Y... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'à la suite du décès de Paul Y..., survenu le 1er septembre 1998, ses quatre héritiers, Mme Solange Y..., veuve Z..., M.
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