en dotation à l'établissement public ; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ; 11° L'acceptation des dons et legs

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs

Article Annexe 1

—

CDI de Colombes 1er décembre 2009 92 ― Hauts-de-Seine SIP d'Issy-les-Moulineaux CDI d'Issy-les-Moulineaux 1er décembre 2009 94 ― Val-de-Marne SIP de Boissy-Saint-Léger

Article Annexe

—

― 2 ― ― 0,3 g/l ― Valençay (vins blancs et rosés) après fermentation alcoolique. 14,30 meq/l ― 5 ― ― ― ― ― 10 Valençay (vins rouges) après fermentation alcoolique. 16,30 meq/l ― 2 ― ― 0,3 g/l ― Orléans (vins blancs et rosés

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Ressort de la cour d'appel de Nancy Nîmes Cour d'assises du Gard Départements du Gard et de la Lozère Cour d'assises de Vaucluse Départements de Vaucluse et de l'Ardèche Orléans

Article 9

—

conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ; 10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 11° L'acceptation des dons et legs

Article 13

—

du comité technique de l'institut, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ; 14° L'acceptation des dons et legs

Article 14

—

. - Le conseil d'administration délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse ; 2° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 3° L'acceptation et le refus des dons et legs.

Article 8

—

et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ; 11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs

Article 5

—

produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ; 10° Toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires et après qu'ont été définies les conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion des biens de la collection acquis par dons et legs

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

intérieur de l'établissement ; 8° Les marchés ; 9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ; 10° La conclusion des conventions ; 11° La politique immobilière de l'établissement ; 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs

Article L5214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17

Code général des collectivités territoriales

communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs

LEGIARTI000032406113

—

soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 450000112 Finess géographique 450000070 Etablissement CH DE PITHIVIERS Code comptable 045044 Ville du comptable PITHIVIERS Code CPU 01451 Libellé CPU CPAM Orléans

Article Annexe 20

—

Type d'activités Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri.

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