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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300743_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300800_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300801_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301167_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301255_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205980_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205175_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205178_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205180_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et une production de pièces, enregistrées les 17 et 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205193_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205204_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205205_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205211_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205853_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A C, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304397_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023 ,le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400988_20240608

Administratif

8 juin 2024

8 juin 2024

Villain juge des référés ; - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte. - le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203388_20220714

Administratif

14 juillet 2022

14 juillet 2022

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204317_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 6 septembre 2022, par lequel le

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204332_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B, enregistré sous le nom de A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 6

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204433_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

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