le conduisant à s'emporter facilement en brisant des objets ou des meubles et l'éventuelle crainte du mari pouvant en résulter pour l'épouse qui a toutefois précisé que son mari n'avait jamais usé de

D..., représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

C..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 24 juillet 2023 par lequel le président de l’université de Strasbourg lui a indiqué qu’elle ne pouvait se réinscrire

C A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle

C E A, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor

, par lettre recommandée du 2 novembre 2015, il a annulé sa commande et vainement demandé le remboursement de l'acompte, puis assigné la société en restitution de cette somme, assortie des intérêts majorés

Cette réduction majorée s'applique dès lors que l'effectif des membres est moins de 20 salariés. Or, vous ne vous êtes pas assurés de l'effectif des membres de votre groupement.

certaine somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes "les barèmes minima des traitements se trouvent majorés

janvier 2002 ; - 3 302,43 euros au titre d'un capital décès ; - 75 003,16 euros au titre du capital représentatif de la rente ; - 101 188,96 euros au titre du capital représentatif de la rente majorée

périodicité non mensuelle..., de la valeur de l'ancienneté acquise calculée conformément à l'article I C) ci-dessus, doit être au moins égale à la rémunération globale garantie applicable au salarié, majorée

Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré

cette dernière en infraction aux règles de la facturation, visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que, d'une part, X... faisait valoir qu'étant le mari

remboursé, lui appartenait pour moitié et de manière indivise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari

qui a été prononcé le 4 mai 1981 par le tribunal de grande instance de Chartres, lequel a homologué la convention définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari

et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la femme n'établissait pas que le comportement adultérin du mari aurait enlevé tout caractère fautif

U... avait bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées à hauteur de 530,21 heures majorées à 125 %, soit la somme de 7 033,47 euros à ce titre, et à hauteur de 800 heures majorées à 150 %,

précèdent, la Cour et le jury réunis en chambre du Conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité

simple sur deuxième convocation ; que l'assemblée générale du 27 septembre 2004 a adopté, à la majorité simple sur deuxième convocation, la résolution n° 3 ayant prorogé la durée de la société ; qu'en