B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

2005 et marché de travaux du 16 mai 2005, d'effectuer les travaux du lot nº22 « chauffage/plomberie/ventilation/air comprimé » de son unité de production sise à [Localité 1] pour un montant total HT de

de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ami Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

X..., engagé par la société Areg le 31 juillet 1989, a été licencié le 4 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société CGA, aux droits de laquelle vient la société Agi, a été licenciée le 2 mars

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

M..., domiciliée [...] , contre la décision du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon rendue le 2 mai 2017 et l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la même cour (1re chambre civile A), dans

H... fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance de référé du 13 mai 2015 et de suspendre rétroactivement le paiement des loyers et des charges à compter du 1er mars 2014 ; Mais attendu qu'ayant

Suivant une ordonnance du 24 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 14 mars 2019, - ordonné l'annulation du procès-verbal du 26

2001 en raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14 mars 2002 "pour faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant son remplacement, ses absences 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Truffe Noire, dont le siège social est à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars

des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche

Thierry X..., demeurant ..., La Fauvière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

ainsi que de la Banque de France, l'arrêt relève que le marché Alternext, créé en mai 2005, est un système multilatéral de négociation organisée et que ni lui, ni le marché Nyse Euronext ne sont des marchés

laxisme du maire sortant : - marché et appels d'offres orientés, - argent disparu, volé, détourné, - les délits de faux en écriture, - les délits d'ingérence, - les combines, les magouilles, les scandales

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

la SCI du Lot 39, copropriétaires, font grief à l'arrêt de déclarer leurs actions irrecevables en raison de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a relevé qu'au 30 mai

l'administration des Douanes responsable du préjudice subi par la société Produijams International (la société Produijams) à la suite de la saisie, l'a condamnée à restituer les appareils appréhendés le 27 mai