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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC003770303

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

Under the terms of the declarations, the Government undertook to pay to Mrs Ivanka Pencheva Manlieva and Mr Alexandar Dimitrov Manliev 8,500 euros to cover any non-pecuniary damage as well as costs and

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Le 24 mai 2019, la société Ad Lucem a assigné en référé la société Matières [U] [T] à fin de rétractation de l'ordonnance du 11 juin 2014. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par application du second, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses de ces contrats ayant pour objet ou pour effet, conformément au 6°, de supprimer ou réduire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

décrit au bail initial du 2 juillet 1986 comme une maison à usage de commerce, était loué comme immeuble à usage commercial et d'habitation, ce qui l'engageait à respecter les obligations de décence en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2019 **** FAITS ET PROCEDURE Le tribunal de grande instance de Lille a été saisi d'un litige en matière d'occupation d'un local, suivant assignation délivrée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC002691518

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Les tribunaux internes ont examiné les preuves de manière équitable et ont fourni un raisonnement suffisant pour leurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SMABTP fait également plaider à juste titre que le fait de ne pas bâcher un ouvrage qui n'est ni clos ni couvert entraînera de manière inévitable et prévisible sa détérioration au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

conséquences pécuniaires des réclamations relatives à une publicité mensongère'» et (iii) «'les dommages provenant de l'insuffisance ou de la non-obtention des résultats ou performances promises en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

réparent les préjudices pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si elle établit qu'elle a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e108

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddaf

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des faits commis les 10 mars, 26 mai et 5 juin 1992 pour lesquels la publicité a été effectuée au moyen de catalogues publicitaires diffusés à l'extérieur du magasin ; "alors, d'une part, que en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00005

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'un contenu protégé sur sa plate-forme, il ne commet une faute que s'il s'abstient de l'effacer ou d'en bloquer l'accès promptement, tandis que lorsque l'hébergeur sait ou devrait savoir que, d'une manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z... coupable d'homicide volontaire avec la circonstance que les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime ; "aux motifs que les expertises médico-légales établissent que Marielle A..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le raccordement par câble coaxial, c'est par des mentions illisibles, en violation de l'arrêté de 2016 qui précise que cette mention doit être faite juste après l'utilisation du terme 'fibre' et de manière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [U] est nulle, - dit et jugé que Mr [U] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle

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Journal officiel
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13/09/2026

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Créations

MARLIERE INVEST

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03/09/2026

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Dépôts des comptes

MARLIERE

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Dépôts des comptes

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SIREN 911094779Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

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