la victime ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la quatrième branche du moyen, les juges ont précisé en quoi les dispositions du décret du 8 janvier 1965 visées par la prévention avaient été méconnues

..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, la cour d'appel a considéré tout à la fois que les prêts litigieux n'étaient pas mensongers

habiter, de l'autre, que la société n'avait pas détenu ces meubles de sorte que les dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a méconnu

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

l'indemnisation en cours des parties civiles, d'autre part, le propriétaire indivis d'un bien immobilier bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité de celui-ci, la chambre de l'instruction n'a méconnu

Y..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société La Mésangerie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour

raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

jusqu'à ce que la société Carrefour y mette fin, par lettre du 15 novembre 2010, avec un préavis de 14 mois, conformément aux stipulations contractuelles ; qu'estimant que la société Carrefour avait méconnu

falsification ; le 26 avril 1983, la cour d'appel de Paris a prononcé que, dans mes travaux sur "le problème des chambres à gaz", il n'y avait ni légèreté, ni négligence, ni ignorance délibérée, ni mensonge

chambre de l'instruction s'est prononcée, par arrêt n° 2 du 8 juillet 2002, sur la demande de mise en liberté du 24 juin 2002, de sorte que le délai de 20 jours prévu par le texte précité n'a pas été méconnu

chambre de l'instruction s'est prononcée, par arrêt n° 2 du 8 juillet 2002, sur la demande de mise en liberté du 24 juin 2002, de sorte que le délai de 20 jours prévu par le texte précité n'a pas été méconnu

partie civile avait déposé plainte des chefs d'escroquerie et abus de confiance, pour lesquels sa constitution de partie civile est recevable ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'a méconnu

le toit en fibrociment de l'atelier et la nécessité d'y remédier; que, devant le tribunal, il a d'ailleurs reconnu en avoir été informé; ainsi, en l'absence de délégation, il a personnellement méconnu

alors que le demandeur s'est expliqué par les deux mémoires successifs déposés devant elle sur la nature de la qualification qu'il convenait de donner aux faits reprochés, la chambre d'accusation n'a méconnu

clients de la société, et sans examiner par conséquent si cette circonstance ne faisait pas perdre à l'inobservation des obligations fiscales constatées son caractère de gravité, la cour d'appel a méconnu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-16.404), l'ensemble immobilier Le Mesnil Haut est divisé en quatre sous-ensembles