Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Le Syndicat mixte

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

que la société Entreprise Legros ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte

PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF. - Contrat passé entre une société d 'économie mixte concessionnaire et un entrepreneur.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical

.; qu'il mit fin à cette liaison en décembre 1987, au profit d'une nouvelle maîtresse, D.; que, le 11 avril 1995, A., alors âgé de 21 ans, porta plainte à son encontre, affirmant qu'au cours des

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1985 Numéro de Procédure collective : 2025RJ504 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.

déterminer son " ancienneté dans l'entreprise et les droits qui s'y attachent " ; qu'à la suite de l'attribution de la concession de la gare routière à compter du 1er janvier 2008 à la Société d'économie mixte

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/689 SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE 32 BOULEVARD PAOLI ET 1 RUE MIOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué (Nancy, 31 mars 2004), que le syndicat mixte d'aménagement du Lac de la Madine

(les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Economie Mixte Immobilière de Cran Gevrier (SEMIC

construction et commissaire à l'exécution du plan ; contre un arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'Economie mixte

] demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire que la licence de taxi est un bien mixte

La cour d'appel infirme le jugement déféré, statue à nouveau et condamne la SAS Laboratoires Alter à verser au salarié des sommes pour rappel de salaire, dommages-intérêts pour privation de repos comp

Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.

2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière d'économie mixte