L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME LE MIRABEAU

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), n° 20, quartier des Aureilles, Les Cadeneaux, 4°/ de M.

La société Foncière et de Participation Mirabeau (SFPM), propriétaire de différents locaux commerciaux au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 4], a, dans le courant de l'année

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait constaté que la procédure d'expulsion était régulière et déclaré abandonnés les biens restés dans l'appartement sis aux Pennes Mirabeau à l'exception

plaidant Me Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [W] [V] née le 26 Juin 1961 à CONSTANTINE - ALGERIE, demeurant Le Repos, 20 Chemin des Chauvine - 13170 LES PENNES MIRABEAU

à partir d'une période de 34 jours, alors que le calcul se fait sur la base mensuelle + 4 jours, soit le montant de l'échéance + 4 jours ; qu'elle souligne que le rapport de la société FINANCIÈRE MIRABEAU

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELAS M.J.S.

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARLU [P] [Adresse 6] [Adresse

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

d'instance de Trévoux (Ain) a, sur le fondement des articles 112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve Y..., qui n'avait plus donné de ses nouvelles et n'était pas reparue à son dernier domicile, à Miribel

X... conteste le montant de la soulte qui lui a été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en compensation de la perte de 32 mirabelliers plantés sur la

Georges XF..., 22 / Mlle Alexandra XF..., demeurant tous deux 1007, Grande rue à Miribel (Ain), 23 / Mme Stamatia XF..., épouse Bon, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance

Philippe X..., demeurant chemin de la Croix aux Pennes-Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

[W] [T] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier ED INTIMEE Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES MIRABILIS

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526), que le trésorier des Pennes Mirabeau

Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, 4 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 2, place du Général Férié, défendeurs à la cassation

fréquentation de tout le secteur des trois places et des rues avoisinantes, ce qui a créé des difficultés très importantes pour l'accès des clients à son local commercial situé au 15 passage Agard / 55 cours Mirabeau