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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme W... et de M. U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
Source officiellePage 38 sur 62
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
22 mai 2026
par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU
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