H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de

2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier

et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail, comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés

2017, les plannings de travail comportaient quatre à cinq nuits par mois, outre un horaire de 9 h à 1 h, ce dont il résulte que depuis son embauche, M.

de la moitié; que le couple n'avait pas d'enfant et qu'en retenant le lien de solidarité financière, il faut alors considérer qu'une part des revenus de Marie-Laurence Y... bénéficiait à Philippe A...

d'une éventuelle renonciation tacite du syndicat des copropriétaires à se prévaloir de la prescription, laquelle doit être non équivoque, deux devis de travaux réparatoires établis à sa demande aux mois

que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur ce point ; qu'en estimant qu'une absence continue du 27 mai au 30 juin 1994, soit de cinq semaines, alors que la salariée avait environ 21 mois

d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois

Y..., ces blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieur à trois mois, de l'avoir en conséquence condamné à payer une amende de 10 000 francs et à afficher le jugement au siège

Samuel A... fils et Mme Agnès A..., enfants du premier lit, avaient la pleine propriété de la moitié de l'immeuble provenant de la succession de leur mère et les trois quarts de la nue-propriété de l'autre

[T] propre à justifier à tout le moins qu'il soit procédé à une nouvelle expertise, sans examiner ce document médical produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... se serait vu reprocher d'être monté sur un toit, et encore moins qu'il l'ait reconnu, et ne fait état, sans autre précision, que d'une modification du plan de retrait, en accord avec l'ensemble de

était responsable pour un quart de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 juillet 1989 ; "aux motifs que dès lors que l'intéressé, loin de ralentir, faisait ronfler son moteur et monter

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

mitoyen et leur voir enjoindre de procéder à sa réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que ce mur est mitoyen et que, sauf accord des parties dans un délai de quatre mois

jusqu'à cette date, en assumer la charge par moitié ; qu'en réduisant, sous couvert d'équité, la plus-value résultant de l'exécution de ces travaux lancés à l'initiative de tous les indivisaires, la cour

, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

ne peut être engagée dans le cas d'une société mise en état de règlement judiciaire, dès lors que le plan de continuation prévoit le règlement de la totalité de la dette fiscale par annuités et qu'au moins