; "alors que les proches de la victime d'une infraction d'homicide involontaire sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage moral, dont ils ont personnellement souffert ; qu'en l'espèce,

loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Séverine X... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral

Il se déduit de ce texte qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. 20.

de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait

et économique personnels, alors, selon le moyen : 1 / que l'épouse de la victime a droit à réparation de son préjudice moral personnellement subi du fait du décès de son époux ; que pour rejeter la

de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et les souffrances morales

000 euros de dépréciation de la maison, 57 704 euros de prêt relais, 31 979 euros de perte du bénéfice d'un régime fiscal plus favorable, 10 000 euros de préjudice visuel et 10 000 euros de préjudice moral

un motif économique, contestant les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et notamment le harcèlement moral

et une perte de chance, de condamner l'institut Curie au paiement de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et d'ordonner une expertise judiciaire pour l'évaluation de la perte de chance

Aucun élément objectif, susceptible d'être reconnu comme étranger à tout harcèlement moral, ne vient justifier la complète dépossession de M.

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de Mme [F] veuve [J] et de Melle [P] [J] et fixé la majoration de rente qui leur est due.

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour

faut, là encore, rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de Mme X... comme complice au harcèlement moral de M.