d'avoir rejeté sa demande en paiement des créances nées des contrats de crédit-bail, dirigée contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve du pouvoir du préposé d'une personne morale

Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2016, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes.

Il l'a également condamné à payer à Mme [Z], partie civile, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 3. M.

titre de la violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a jugé, par motifs propres, qu' "il convient de rappeler que Mme [L] a pu produire les mêmes pièces pour alléguer d'un harcèlement moral

[M] [W], ès qualité de représentant légal de [X] [W], la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, à Mme [T] [R], ès qualité de représentante légale de [E] [U], la somme d'un euro au titre du préjudice

et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; “1°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale

Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution non définitivement résolue à ce jour du droit moral

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