Codes de loi français

Article 8

Par dérogation au II de l'article 7, le montant de l'aide visée au présent 2° est plafonné à cent cinquante millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de des articles 4,7, 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de

LEGIARTI000049821442

partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic, par rapport au coût de la convention de reclassement personnalisé, de plus de 150 millions

Article 33-1

d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29,29-1,30 et 30-1, lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions

Article Annexe IV

Dans toute la mesure possible, la fréquence des lignes d'exploration ne doit pas s'écarter de sa valeur nominale de plus de 50 millionièmes.

Article Annexe III

numJO=0&dateJO=19601004&pageDebut=09007&pageFin=&pageCourante=09009 Notice Il existe en France 13 millions environ de logements anciens qui abritent 35 millions de Français.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; 2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions

Article Annexe

Elle ne peut être inférieure annuellement à 420 millions d'euros, ce montant incluant les dépenses dans les œuvres documentaires ayant fait l'objet d'un contrat avec les antennes régionales de France 3, Via Stella ou les Outre-mer La 1ère.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

à compter de la publication de l'arrêté fixant le taux de rémunération. b) Pour les actions de maitrise de la demande définies au d du 2° de l'article L. 121-7 et qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million

LEGIARTI000023891234

VOUVRAY VINS MOUSSEUX B 1,00 MONTLOUIS-SUR-LOIRE VINS MOUSSEUX ET PÉTILLANTS B 1,00 TOURAINE VINS MOUSSEUX B 1,00 BOURGUEIL R 1,00 CHEVERNY R 1,00 CHINON R 1,00 COTEAUX DU LOIR R 1,00 COTEAUX DU VENDÔMOIS R 1,00 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

LEGIARTI000022416828

VOUVRAY B 1,00 VOUVRAY vins mousseux B 1,00 MONTLOUIS-SUR-LOIRE vins mousseux et pétillants B 1,00 TOURAINE vins mousseux B 1,00 BOURGUEIL R 1,00 CHEVERNY R 1,00 CHINON R 1,00 COTEAUX DU LOIR R 1,00 COTEAUX DU VENDÔMOIS R 1,00 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

LEGIARTI000025671392

MONTLOUIS-SUR-LOIRE vins mousseux et pétillants B 1,00 TOURAINE vins mousseux B 1,00 BOURGUEIL R 1,00 CHEVERNY R 1,00 CHINON R 1,00 COTEAUX DU LOIR R 2,00 COTEAUX DU VENDOMOIS R 1,00 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

Article ANNEXE

61375 Saint-Christophe-le-Jajolet. 61376 Saint-Clair-de-Halouze. 61391 Saint-Georges-des-Groseillers. 61397 Saint-Germain-du-Corbéis. 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne. 61417 Saint-Loyer-des-Champs. 61433 Saint-Nicolas-des-Bois

Article Annexe

38383 Saint-Etienne-de-Crossey. 38386 Saint-Geoire-en-Valdaine. 38388 Saint-Georges-de-Commiers. 38400 Saint-Jean-de-Moirans. 38407 Saint-Julien-de-Raz. 38421 Saint-Martin-d'Hères. 38423 Saint-Martin-le-Vinoux. 38432 Saint-Nicolas-de-Macherin

LEGIARTI000046501831

6761433 2019_LOT2_ZG_56_005_S1 1 2019_04_56-2 Bretagne Morbihan 2019_LOT2_ZN_56_012 KERNASCLEDEN BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Centre bourg 228921 6785992 2019_LOT2_ZN_56_012_S1 1 2019_04_56-3 Bretagne Morbihan 2019_LOT2_ZN_56_013 SAINT NICOLAS

Article 3

Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République.

Article ANNEXE

TITRE II CAPITAL SOCIAL Article 5 Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.

Article Annexe

MEUR (... millions d'euros), à des emprunteurs remplissant les conditions définies à l'article 3 (les emprunteurs).

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros.

Article Annexe

DIDIER SUR ROCHEFORT BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 764770,1229 6522592,158 Site_ZN_42_001_S1 1 765289,0787 6521441,245 2019_02_43-1 Auvergne-Rhône-Alpes Haute-Loire ZN_43_001 Bouchet-Saint-Nicolas