après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1997), de dire qu'elle était titulaire sur des parcelles

révocation du sursis prononcé par la cour d'appel de Bourges le 25 avril 2017 ; a, à titre de peine complémentaire, ordonné la diffusion du dispositif du jugement (rendu le 17 janvier 2023) pour une durée

They may spend a very limited amount of money on personal needs, have two short and two long family visits per year and receive four parcels.

    Background to the case During the period with which the application is concerned, Ms Duca was the manager of a private company.

d'ordonner, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail conclu entre les parties au 26 février 2021 et de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 5°/ que si pendant la durée

[L] la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile pour chaque lot, pour en avoir changé l'usage en les louant de manière répétée pour de courtes durées

l'habitation, Mme [E], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

composé d'un appartement, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour de courtes durées

, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

, propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

It was moreover to be noted that the applicant’s son had been given a conditional sentence and had complied with its conditions during the probationary period.

world and lack of an effective remedy in that regard) Relying on Articles   8 and   13 of the Convention, the applicant complained about severe restrictions on his contacts with outside world during

She informed the VID of a possible security breach and then publicly announced the data leak during a broadcast of De Facto.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2020), Mme [C] a travaillé pour le compte de la société TFN propreté sud-est dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

sous-location d'une maison dépendant d'une autre parcelle, invoqué en cours d'instance, était inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mise à disposition de la parcelle louée au profit

H... a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire. 3. M.