X... à lui payer les sommes de 120 125 euros et 57 435 euros à titre de dommages-intérêts pour pénalités et intérêts de retard imputés par le Trésor sur sa part de succession ; Attendu que la cour d'appel

importants aux frais de l'association ; que par mémoire régulièrement déposé, Mme X... fait valoir : - que le cautionnement fixé à 400 000 francs est excessif eu égard à ses ressources, -qu'elle perçoit

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au mois égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit

civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction judiciaire du quantum des pénalités

avec son associé, la cour d'appel a violé ensemble les textes précités ; et alors que, d'autre part, le gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée à objet agricole, qui ne perçoit

X... ayant maintenu, au soutien de son appel, qu'une compensation devait s'opérer entre la nouvelle créance de l'URSSAF, soit 29 236 francs outre 3 300 francs de pénalités, avec ses créances propres, nécessairement

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est constitutif d'une faute grave l'exercice par le salarié en arrêt de maladie d'une activité qui lui est exclusivement profitable, dès lors qu'il perçoit

Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités

a, dans le délai légal, payé les cotisations afférentes aux mois de janvier, février et mars 1985, l'URSSAF s'étant abstenue d'encaisser les chèques de règlement ; qu'en estimant néanmoins que les pénalités

[D] [U] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la nullité de la procédure et la décharge du supplément d'imposition et des pénalités.

l'intégralité des demandes civiles de l'administration des Impôts et a dit qu'Hervé X... sera solidairement tenu avec la SARL ICS Experts au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui des pénalités

à l'auteur de ce délit ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les pénalités

que le moyen ne peut pas être accueilli; Et sur le second moyen : Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de pénalité

l'allocation ne pouvait être calculée à la date de la cessation d'activité, puisqu'en vertu de l'article 37, alinéa C, des statuts, le droit à l'ACR était supprimé pendant toute la période où l'intéressé perçoit

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

au paiement d'une somme de 640 489 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité solidaire du dirigeant d'une société ne peut être retenue que si le recouvrement des impositions et pénalités

a rejeté sa demande ; que la société a fait appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits d'enregistrement et des pénalités

son salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit