Par une réclamation du 28 février 2023 elle a sollicité le plafonnement de la taxe foncière de l'année 2022 en vertu des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts.

S'AGISSANT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, VENU A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A FIXER N'ETAIT PAS SOUMIS A PLAFONNEMENT

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 4 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

19-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 [PLAFONNEMENT POUR 1977 DE REMUNERATIONS ELEVEES]

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement

Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

lui ont été assignées au titre de ces deux années ont été établies en méconnaissance des dispositions précitées du code ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code relatives au plafonnement

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et, d'autre part, a réduit la valeur ajoutée servant au plafonnement

Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les

la société The Channel Tunnel Group Limited au sein de la société en participation Eurotunnel l'exploitation du tunnel sous la Manche, a présenté au titre des années 1996 à 1998 des demandes de plafonnement

noté lors de l'audience que Mme Y... n'a pas entendu acquiescer à la mise en place d'une expertise psychiatrique comme suggéré par le procureur de la République, préférant une indemnisation rapide et plafonnée

ALGECO d'une demande de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de ces années en fonction de la valeur ajoutée, l'administration a refusé que

bonificaciones del tipo de interés de los préstamos de campaña con vencimiento no superior al año - Artículo 87 CE, apartados 1 y 3, letras a) y c) - Comunicación 96/C 44/02 sobre los préstamos a corto plazo

0601824 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle restant à la charge de la SARL L2PI après le plafonnement

G.A.) de celles des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 qui n'étaient pas comprises dans le plafonnement établi en fonction de la valeur ajoutée