AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724b8cd58014677417d12
26 septembre 2006
26 septembre 2006
des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
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soc
6137236ecd58014677409b4c
11 janvier 2000
11 janvier 2000
; Mais attendu que la remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui
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