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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b8cd58014677417d12

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Source officielle

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CC

soc

6137236ecd58014677409b4c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

; Mais attendu que la remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02190

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00182

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fois avec deux autres salariés qui avaient participé à la même action et, d'autre part, diligenté un contrôle inopiné dont le résultat l'avait conduit, le jour même, à mettre les salariés à pied avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00902

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00501

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la salariée,

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soc

61372330cd58014677406966

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

ne pouvait effectuer un travail satisfaisant dans un délai raisonnable, sans constater l'inadaptation caractérisée de la salariée à son poste modifié, a privé sa décision de toute base légale au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01063

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié versait

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soc

61372460cd58014677415000

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

en l'espèce que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait été indemnisé de l'ensemble des astreintes auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte de jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

expatriés dès lors qu'elle était déjà perçue par tous les salariés travaillant en Mauritanie, indépendamment de leur expatriation, et récompensait au contraire la qualité du travail fourni par les salariés

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soc

61372288cd580146773fe206

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

revêtait un caractère abusif ; qu'en accordant néanmoins à la salariée une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;

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soc

61372429cd58014677413129

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

bénéficie d'une retraite à taux plein lorsque son activité salariée effectuée en France et celle effectuée en Espagne correspondent à une durée d'assurance totale, supérieure à 160 trimestres ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00821

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Examen des moyens Sur le moyen des pourvois incidents des salariés 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ainsi, quand elle constatait que, le 31 mai 2017, le salarié avait adressé un courrier électronique à la direction générale de la société Uretek dans lequel il dénigrait M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

nécessairement une raison objective justifiant la différence de traitement avec les salariés des autres établissements de la société et tenant à l'évolution de carrière toute particulière des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

telle prime bénéficie aux salariés d'autres sites exploités ou qui étaient exploités par la société ESPS, et aux salariés du centre hospitalier Lapeyronie à Montpellier, à la suite d'un protocole de fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

nécessairement une raison objective justifiant la différence de traitement avec les salariés des autres établissements de la société et tenant à l'évolution de carrière toute particulière des salariés

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