non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal et ne peuvent pas en conséquence être frappés d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond sauf

alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf

alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf

celle-ci ; que s'il ressortait du contrat d'assurances que toute personne conduisant le véhicule concerné acquiert la qualité de co-assuré, en sorte que les dommages qu'il cause aux tiers sont couverts, sauf

d'une part, en s'étant déterminée au regard du courrier adressé par le docteur Z... au médecin-conseil de la compagnie Uni Europe le 26 janvier 1994 alors que ce courrier devait être écarté des débats sauf

solliciter la garantie de la CRAMA en application de ce contrat originaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en considérant que le contrat du 22 juillet 1988 aurait bien été applicable sauf

indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf

caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf

tout engagement envers elle et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf

tribunaux compétents selon les règles du droit communautaire", cet énoncé n'était pas de nature à rendre imprévisible la détermination du juge compétent, dès lors qu'en droit de l'Union européenne, et sauf

son nom personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « qu'en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf

commerciale est nouée avec la filiale d'un groupe, le préavis écrit notifiant la rupture de la relation commerciale établie émanant de la société mère du groupe n'est pas opposable au partenaire évincé sauf

de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, sauf

[P] à lui payer la somme de 642,85 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la seule volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance dans l'entreprise ne constitue pas un juste motif de révocation du mandat social sauf

cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf