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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665112

constitutionnel

9 juillet 1959

9 juillet 1959

Décision 59-227 SEN - 09 juillet 1959 - Sénat, commune de Port-Mort Eure - Rejet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665113

constitutionnel

11 décembre 1959

11 décembre 1959

Décision 59-228/229/230 SEN - 11 décembre 1959 - Sénat, Tizi-Ouzou - Rejet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665544

constitutionnel

11 octobre 1968

11 octobre 1968

Décision 68-565 SEN - 11 octobre 1968 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD003095405

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

    On 28 May 2002 the applicant sent a request to the Prosecutor General.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667013

constitutionnel

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Décision 88-246 DC - 20 décembre 1988 - Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667361

constitutionnel

3 juin 1986

3 juin 1986

Décision 86-206 DC - 03 juin 1986 - Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667518

constitutionnel

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Décision 92-1152/1153/1154/1161 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Nouvelle-Calédonie - Rejet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667831

constitutionnel

23 juillet 1991

23 juillet 1991

Décision 91-295 DC - 23 juillet 1991 - Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000019762472

constitutionnel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Décision 2008-570 DC - 06 novembre 2008 - Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017664751

constitutionnel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Décision 2004-3389/3400 SEN - 25 novembre 2004 - Sénat, Français établis hors de France - Rejet

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664912

constitutionnel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Décision 2005-529 DC - 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conformité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206405_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Ils soutiennent que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le motif tiré des caractéristiques de la sente à Morlon est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769c

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

arr t : Madame Simone GABORIAU, Pr sidente, Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier, pr sent lors du prononc .

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665617

constitutionnel

28 juin 1972

28 juin 1972

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665739

constitutionnel

20 juillet 1977

20 juillet 1977

Décision 77-85 DC - 20 juillet 1977 - Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665855

constitutionnel

21 novembre 1979

21 novembre 1979

Décision 79-108 DC - 21 novembre 1979 - Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667507

constitutionnel

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Décision 89-253 DC - 04 juillet 1989 - Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667959

constitutionnel

24 juin 1999

24 juin 1999

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024025467

constitutionnel

13 mai 2011

13 mai 2011

Décision 2011-129 QPC - 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665196

constitutionnel

31 juillet 1962

31 juillet 1962

Décision 62-19 DC - 31 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle

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SIREN 108950502Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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21/08/2026

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Dépôts des comptes

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CARTIER, Benoit, René, Pierre, Henri, SENET, Jérémie

SIREN 423549062Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

Acte Authentique en date du 27/04/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 201 Rue De la Mère Grand 58320 POUGUES-LES-EAUX. Adresse du nouveau propriétaire : 2504 2510 Avenue de Paris 58320 POUGUES-LES-EAUX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

04/08/2026

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