, comme elle y avait été invitée, sur la position de force économique de SFR face à Setnet, la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions de la société Setnet et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et d'exploitation technique "SEET", dont le siège

est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 3°/ de la société Réalisation étude courtage d'assurances (RECA), dont le siège est ..., 4°/ de la société Serete

. au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec

(Tarn), 2 / de la société anonyme Senat, dont le siège social est ...

4 mai 1976, "il ne peut être reproché à la société Fievet, qui n'a commis sur ce point aucun faux, d'avoir compté dans son mémoire l'intégralité du prix de l'appareil et de sa pose ni à la société Serete

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

sénateur Claude Y... pour les faits relevés par l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a été adressée au Sénat

sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y], alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [S] qui faisait valoir que les réseaux à mettre en conformité passent déjà sous la sente

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

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cour d'appel de Reims, d'un côté, que "Pennel Flipo conclut à l'infirmation du jugement querellé, en soulevant d'abord l'irrecevabilité des demandes présentées contre elle par Beghin Say, SCREG et SERETE

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

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Ollé A... fortement commotionnée et que le médecin du Sénat, ainsi que celui du service des urgences de l'Hôtel-Dieu, avaient constaté qu'elle portait au cou des traces de strangulation ; "alors, d'une