AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300682
24 septembre 2020
24 septembre 2020
traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialisait la coupe régulière des arbres » et « qu'il pouvait se prévaloir d'une possession non viciée tenant au fait qu'il l'avait conservée solo
Source officiellePage 38 sur 53
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12881
25 juin 2020
25 juin 2020
The measure was thus a solemn confirmation of the severance of the bond between the individual and France.
Source officielle