pénale, le prévenu n'avait pas été mis en mesure d'organiser sa défense devant le tribunal, a néanmoins déclaré irrecevables les moyens tirés d'irrégularités de la procédure antérieure au jugement soulevés

cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a soulevé

Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de faits invoqués au soutien d'une exception incombe à la partie qui la soulève

Y..., ni ce dernier, ni la SCI Bourda qui n'a pas conclu, n'ont soulevé de fin de non-recevoir contre son action ; qu'en soulevant cette fin de non-recevoir d'office et en ne la soumettant pas à la discussion

X... avait soulevé à l'encontre de cette assignation en raison de son caractère tardif, a prononcé la destitution de ce notaire en considération du cumul d'irrégularités, de fautes et de manquements à

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative

déroulées le 23 juillet 1998 à l'Ecole Luc X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à des documents de la cause sans procéder à l'analyse desdits documents et sans répondre aux griefs soulevés

il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'ayant soulevé

résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 19 et 20) que, statuant par arrêt incident en date du 25 novembre 2005, la cour a déclaré irrecevable l'exception d'irrégularité de la procédure soulevée

débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les moyens péremptoires soulevés

X... alors que, d'une part, le tribunal, en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action soulevée par M.

X... ne lui a pas communiqué ses conclusions dans les délais impartis, alors, en outre, que le conseil de prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître de la demande et qu'elle a soulevé cette

préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en invoquant la transaction conclue entre les parties, l'employeur a soulevé

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a soulevé

[P] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « qu'aucune décision définitive n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler

K] [S] [2], pour les exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

moyens formulés par les parties dans une note en délibéré postérieure à la clôture des débats qu'elle a elle-même sollicitée pour leur permettre de faire valoir leurs observations sur un moyen qu'elle a soulevé

[Z] et tiré de la nullité de la convocation ayant précédé le placement en rétention au motif qu'il n'avait pas été soulevé en première instance, le juge d'appel a violé l'article 74