recouvrer les sommes versées aux victimes en application des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise

chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

liquidation du régime matrimonial, les droits susceptibles de résulter de cette liquidation ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité, peu important que la liquidation du régime soit soumise

L'employeur, représenté par son tuteur, fait ce grief au jugement, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments

La salariée, qui contestait être soumise à l'obligation vaccinale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette suspension et le paiement de sommes relatives à l'exécution

, d'un diamètre extérieur (...) n'excédant pas 168,3 mm (...) », et en application de cette position tarifaire, ces marchandises, lors de leur importation, ont été exemptées de droits de douane et soumises

violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leurs sont soumises

décidant néanmoins que la revendication des salariés concernant la prise en considération de l'ICRH pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de départ à la retraite n'était soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à la cour d'appel ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande

fonds par la victime du trouble et qu'elle s'exerce en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; qu'en dehors des agglomérations, l'exploitation d'une hélisurface n'est pas soumise

travail dès lors que la juridiction prud'homale a le pouvoir d'annuler les sanctions disciplinaires irrégulières en la forme et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise

peuvent constater les faits invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions dans des documents de preuve non visés par les conclusions, dès lors que ces pièces ont été versées aux débats et soumises

s'expliquer par l'attitude de provocation de son employeur ; et alors enfin, que l'employeur savait pertinemment que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse puisqu'il n'a pas hésité à soumettre

n° C 16-15.108, pris en sa première branche, réunis et ci-après annexés : Attendu que les conseils départementaux et le syndicat font grief à l'arrêt de juger que la mutuelle n'est pas soumise

versés aux débats et notamment le jugement du 24 mai 2018 et le décompte actualisé au 1er octobre 2018 il y avait lieu d'accueillir les prétentions du syndicat de copropriété, sans analyser, même sommairement

Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25

pièces qu'elle avait communiquées, alors, selon le moyen, que le constat selon lequel des pièces ont été régulièrement communiquées à la partie adverse et versées aux débats implique qu'elles ont été soumises