Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

          de la requête No 25229/94                présentée par Corio et Corrido Sterchele

Case Date of the decision 49925/11 Ivan Trifonov STANCHEV AND OTHERS 23/10/2018 62585/09 Aleksandar Ivanov NIKOLOV 25/09/2018 66614/11 Yanko Stamenov DOLAPCHIEV 23/10/2018   The Committee of Ministers

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est à Vaduz (94490) (Liechtenstein), postach 685 Staedel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Rocco Walter, dont le siège est 6, via Valcanara Staghella

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "Dans toute la

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Maxime X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ali Y..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-5° de l'annexe III du code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.