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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372552cd5801467741cc24
11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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61372552cd5801467741cc26
11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
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11 avril 1991
11 avril 1991
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11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
11 avril 1991
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11 avril 1991
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11 avril 1991
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11 avril 1991
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11 avril 1991
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112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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11 avril 1991
11 avril 1991
112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée
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61372559cd5801467741cf32
23 juin 1992
23 juin 1992
manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée
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21 mars 1996
21 mars 1996
la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée
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