L'employeur rappelle qu'il a décidé de fermer le magasin situé en centre ville de [Localité 5] pour en ouvrir un autre sis dans le centre commercial de la Toison d'Or, dans la même ville, portant sur une

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A. [7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître TEULIERES loco Maître BRASSART de l'ASSOCIATION Toison

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faiant fonction de Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous

Localité 5], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés et plaidant par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Maxime DE TOFFOLI

PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.

F) 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par Me CHANEL, avocat substituant la SCP TOISON VILLEY BROUD, avocats au barreau de Paris, la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

F) 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par Me CHANEL, avocat substituant la SCP TOISON VILLEY BROUD, avocats au barreau de Paris, la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

agissant poursuites et diligences de son gérant ... 93190 LIVRY GARGAN représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Armand TONINI, toque B340 INTIMES

faire abandonner les projets immobiliers destructeurs d'espaces naturels et d'espèces faunistiques et floristiques sur des parcelles du quartier ", son champ d'action étant le quartier " Varennes / Toison

[Adresse 2] [Localité 34] Représentés et assistés par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192 INTIMEES S.A.S.

2016 -Tribunal d'Instance de PARIS 12ème - RG n° 11-16-0035 APPELANTE Madame [W] [O] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florian TOSONI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Cécile LAINE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

: Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI